Communiqué spécial :

Face à la crise sociale qui éclate, la directrice générale de l’administration et de la fonction publique a jugé important de rappeler aux ministres et administrations les mesures de protection et d’appui à l’exercice des missions des agents publics.

FO Agriculture salue cette initiative, mais tient à rappeler que les agressions et outrages de nos collègues ne sont ni nouveaux, ni liés à cette crise.Agressions, insultes, menaces ou intimidations sont fréquents dans le cadre de l’exercice de nos missions au quotidien.

Pour FO Agriculture le compte n’y est pas, car l’Administration doit également systématiquement faire un signalement au procureur de la République pour les agressions (art 40 du Code pénal ci-dessous). C’est essentiel à la sécurité de nos collègues, d’autant plus que certains ont du mal à porter plainte personnellement.

Article 40 (version en vigueur depuis le 10 mars 2004) :
« Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1.Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »

FO Agriculture a eu l’occasion de développer une nouvelle fois ces principes fondamentaux, le 20 juin 2023, lors de son audition à l’Assemblée Nationale devant le groupe de travail sur les contrôles en exploitations agricoles.
L’objet en était de tenter d’assainir les relations entre les exploitants agricoles et les services d’inspection en situation de contrôles.

FO Agriculture y était représenté par Stéphane TOUZET, Soizic BLOT et Florence PAWELA-MUGNERET. Cela a été notamment l’occasion de rappeler les enjeux et difficultés des contrôles, mais aussi de revenir sur la réalité des tensions et agressions lors des contrôles, ainsi que les pistes de prévention et d’amélioration…

Pour FO Agriculture, la prévention est importante, mais la tolérance zéro doit rester de mise !

Aussi FO Agriculture renouvelle sa demande de l’application stricte :

•  De l’article 40 du Code pénal.- Note de service SG/SRH/SDDPRS/2016-336 du 20/04/2016 concernant les préventions, signalement et accompagnement des agressions subies par les agents du ministère (en charge de l’agriculture).
•  La circulaire Secrétaire Général du Gouvernement 1527/17/SG du 28/07/2017 relative à la protection des agents des directions départementales interministérielles exerçant des missions en relation avec le public.

FO Agriculture reste mobilisée et à l’écoute de tous les collègues et pour veiller au respect de leurs droits et de leur sécurité.