Résolution sociale

Le Congrès rappelle l’attachement de la FAGE FO aux valeurs sociales républicaines : Liberté, égalité et fraternité.

Le Congrès constate :

- la dégradation de la situation de l’ensemble des salariés, des demandeurs d’emploi et des retraités. L’augmentation de la pénibilité des conditions de travail, la décroissance des droits sociaux, la baisse continue du pouvoir d’achat (non revalorisation des salaires et gel du point d’indice) sont induites par la politique destructrice des gouvernements successifs, par les différents plans d’austérité, à la fois au niveau européen et national, depuis de nombreuses années.
- une répartition inégale des richesses, et un accroissement des inégalités.
- l’exclusion en matière sociale et, de manière générale, de certaines catégories de la population, touchant tant les salariés, ceux privés d’emploi ou embauchés en contrats précaires, que les retraités.
- la diminution et l’insuffisance du budget à caractère social alloué pour soutenir les agents rencontrant des problèmes de cet ordre.

Devant ces constats, le Congrès S’INSURGE de la destruction de tous les acquis sociaux des agents de la Fonction Publique, quels que soient leur catégorie, leur type de contrat et leur affectation au fil de leur carrière.

PROTECTION SOCIALE ET MUTUALITÉ
Le Congrès s’inquiète de :

- la diminution de la couverture sociale, du déremboursement de bon nombre de médicaments mis sur le marché et prescrits sur ordonnance, du désengagement des caisses d’assurance maladie au détriment des mutuelles et compagnies d’assurances.
- la réforme du système mutualiste, pénalisant les adhérents des « petites mutuelles »
- l’annonce d’une possible fiscalisation de certains acquis sociaux (notamment pour tout ce qui a trait aux mutuelles obligatoires)

CONDITION DE TRAVAIL
Le Congrès dénonce :

- la mise en place, sans aucune concertation et à marche forcée, de la MAP dans le droit fil de la Révision Générale des Politiques Publiques, générant des restructurations, des fusions de Corps, des disparitions de fonctions, préjudiciables tant aux agents directement concernés, qu’aux usagers avec les drames que cela peut entraîner. (ARS, DDI, MDPH, France TELECOM, France AGRIMER, POLE EMPLOI, et de nombreux opérateurs).
- Les tentatives d’exclusions des agents transférés dans les établissements (ARS) du champ de compétence des CHSCT ministériels.
- la surcharge de travail sous couvert de différentes primes de rendement induisant des répercussions dramatiques sur les conditions de travail, voire l’état de santé des agents.
- la mobilité imposée aux agents, au détriment, entre autres de leurs vies familiale et professionnelle, qui en cas de refus aboutit au licenciement.
- l’embauche massive de personnels sous contrat précaire sans aucune formation ni possibilité d’intégration, et notamment les agents contractuels de catégorie C et B recrutés à temps partiel imposé à 70% et qui vivent en dessous du seuil de pauvreté.
- Ces situations peuvent malheureusement pousser certains agents à commettre des actes irrémédiables, lesquels se sont dramatiquement multipliés depuis plusieurs mois. Elles engendrent de graves problèmes de santé.
- Afin de préserver la santé mentale et physique des agents de la fonction publique, la FAGE FO exige la fin de ces mesures.

Le Congrès revendique :

- des CHSCT ministériels compétents pour tous les agents quelles que soient leurs affectations.
- une véritable politique de moyens au sein des services gestionnaires des ressources humaines permettant une gestion humaine des agents.
- une augmentation des salaires en rapport au coût réel de la vie.
- une égalité de traitement selon le principe à travail égal, salaire égal, au regard de la parité due entre les femmes et les hommes, de l’emploi occupé.
- une égalité de droits entre les fonctionnaires d’État et les agents recrutés dans des conditions précaires (contractuels, vacataires, intérimaires,…), sachant que Force Ouvrière exige la titularisation de l’ensemble des agents de l’État exerçant des fonctions pérennes.
- l’amélioration des conditions de travail avec une réelle volonté gouvernementale d’œuvrer dans le cadre de l’hygiène et de la sécurité. La carence de l’administration et aussi l’augmentation significative des agressions verbales et physiques des agents au contact du public, sont préoccupantes ; le Congrès dénonce les tentatives de détournements des CHSCT de leurs compétences et de leurs utilisations à des fins d’accompagnements des réorganisations de services. Il en est de même des CT.

RISQUES ET PRÉVENTION
Le Congrès exige :

- la suppression de la journée de carence et le remboursement rétroactif des journées retenues depuis la mise en place de cette mesure inique.
- la suppression de la proratisation des jours RTT consécutive aux arrêts maladie et l’écrêtement des rémunérations accessoires.
- une accélération et une simplification des procédures d’accidents de service ou de travail mais aussi pour la prise en charge des congés « longue maladie, longue durée..... » afin d’éviter toute problématique financière pour les agents concernés devant se traduire par des moyens supplémentaires de fonctionnement pour les instances concernées (comité médical, commissions de réforme.....).
- le maintien du traitement et des rémunérations accessoires dans le cadre de l’arrêt maladie.
- une réelle présence dans les services de médecins de prévention et d’assistant(e)s de service social pour un suivi au plus près des agents.
- l’indépendance des assistant(e)s de service social et des médecins.
- un coup d’arrêt de tous les types de harcèlement et une condamnation de leurs auteurs.

ACTION SOCIALE
Le Congrès revendique :

- une véritable politique d’action sociale.
- la défense de l’action sociale et de son financement
- un maintien de la garantie statutaire des droits aux prestations sociales, quelle que soit leur affectation (Agences, Instituts, Opérateurs, DDI,…).
- une véritable construction d’action sociale dans les DDI.
- une prise en charge totale des soins, avec plus précisément des remboursements des traitements médicamenteux et des soins significatifs, en rapport avec les augmentations des cotisations.
- une politique d’accès aux logements pour tous, notamment pour les plus bas salaires et les nouveaux fonctionnaires.
- une réelle prise en charge des nouveaux arrivants.
- le renforcement des aides au transport de toute nature, sur tout le territoire et plus généralement l’application du droit commun de ces aides à l’ensemble de la Fonction Publique de l’État.
- le maintien de l’octroi des logements de fonction en cas de nécessité absolue de service ou de nécessité d’utilité de service.
- un renforcement des aides en faveur des enfants des agents (crèches, garderies, vacances, noël,...).
- une augmentation significative des places de crèches.
- le maintien de la fiscalité concernant les enfants scolarisés et étudiants.
- la création de restaurants administratifs ou inter-administratifs en nombre suffisant et implantés à proximité du lieu de travail avec un tarif attractif. En cas d’absence de ces restaurants et à titre exceptionnel, les salariés doivent bénéficier d’une aide substantielle.
- des activités socioculturelles dynamiques, facteurs de cohésion sociale.

HANDICAPS
Le Congrès rappelle son attachement à la reconnaissance des travailleurs handicapés dans la Fonction Publique. Et Il exige l’exemplarité de l’Etat dans l’application de la loi du 6 février 2005, notamment en termes d’accessibilité avec l’échéance de 2015, en termes d’aménagement du poste de travail et d’adaptation au handicap de l’agent.

Le Congrès continue d’exiger le respect, voire le dépassement du taux global d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (6% des effectifs) tous BOP confondus. La Fonction Publique se doit d’être particulièrement exemplaire dans ce domaine.

En matière de recrutement de travailleurs handicapés, le Congrès réaffirme son opposition à la prise en compte dans la liste des bénéficiaires (RQTH) des anciens militaires valides.

Le Congrès demande que le fonds d’insertion des personnes handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) assume pleinement son rôle.

Le Congrès dénonce toujours toute mesure autorisant certaines administrations, à déduire de leur contribution au FIPHFP des dépenses qui ne concernent pas leur politique d’employeur de personnes handicapées.

RETRAITES
Le Congrès constate et dénonce la situation dramatique des retraités.

En matière de retraite il est urgent de mettre un terme à la dégradation constante du niveau des retraites et pensions notamment par de nouvelles « économies » sur la prise en charge des transports sanitaires, des remboursements de médicaments, du relèvement du forfait hospitalier et la non prise en charge de l’aide-ménagère à domicile (AMD) et qui se traduit au final par une perte constante du pouvoir d’achat et une dégradation indigne des conditions de vie.

S’agissant de la perte d’autonomie des personnes âgées, les engagements de campagne du Président de la République n’ont toujours pas été tenus à savoir la mise en place d’un véritable « cinquième risque » de Sécurité sociale destiné à couvrir la totalité du risque dépendance.
Le Congrès exige la mise en œuvre d’une Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) dont le montant permette de couvrir l’ensemble des coûts des besoins liés à la dépendance.

Par ailleurs le Congrès dénonce l’insuffisance notoire de maisons de retraite et de maisons médicalisées, cette situation devant s’aggraver compte tenu de l’allongement de la durée de vie.

Le Congrès s’oppose :

- à l’allongement incessant du nombre d’années de cotisations, au recul de la limite d’âge, à la diminution du pourcentage de l’annuité, ainsi qu’au cumul emploi retraite pour bénéficier d’une retraite décente.
- aux attaques incessantes contre les régimes de retraite et pension par l’État qui devrait en être le garant selon le principe républicain.
- à la mesure gouvernementale de non revalorisation des pensions et retraites au
1er janvier de l’année civile.
- à la loi de 2010 qui a limité les critères d’attribution du minimum garanti à compter du 01 janvier 2011 (carrières incomplètes pour beaucoup d’agents)
- à la réforme de la gestion des pensions des fonctionnaires de l’Etat dans le cadre de la MAP, et la disparition programmée des services ministériels des pensions (suppression de 1800 ETP) entraînant la dégradation du traitement des dossiers et de la liquidation des pensions.

Le Congrès exige :

- une revalorisation conséquente du niveau des pensions et retraites et la prise en compte des rémunérations accessoires dans le calcul du montant de la retraite.
- le refus de tout allongement de la durée de cotisation
- le maintien du système solidaire de la répartition
- le maintien du Code des pensions civiles et militaires
- le refus de toutes diminutions des retraites
- le maintien et amélioration du service actif et extension à tous corps exposés à des conditions de travail pénibles.
- la revalorisation du minimum garanti par un revenu minimum suffisant aux besoins et aux niveaux de dépendance des retraités.

Le Congrès DEMANDE que soit étendue la mesure de réduction des annuités de cotisations retraite pour l’ensemble des agents travailleurs handicapés actuellement limitée aux seuls agents ayant un taux d’invalidité minimum de 80%, compte tenu de l’allongement de la durée de cotisation.

Adoptée à l’unanimité le 17 octobre 2013 au Congrès d’Arzon

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