Status 2013 de la FAGE-FO

Modifiés et adoptés lors du 25ème Congrès de la F.A.G.E. FO à ARZON (56) des 14, 15, 16, 17 et 18 octobre 2013.

PRÉAMBULE
Conformément aux statuts de la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIÈRE (Cgt-FO), La Fédération de l’Administration Générale de l’État (F.A.G.E), Considérant que le syndicalisme doit regrouper les salariés sans distinction d’opinions politiques, philosophiques ou religieuses et qu’il lui appartient de se déterminer lui-même sur les problèmes de sa compétence, dont il juge utile de se saisir, Déclare son irréductible opposition à toute influence extérieure au mouvement syndical et affirme solennellement son indépendance absolue à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis, groupements ou rassemblements politiques, des sectes philosophiques et, de façon générale, son irréductible opposition à toute influence extérieure au mouvement syndical ; Considérant que le syndicalisme ne saurait exister en dehors d’un régime démocratique, reconnaît au mouvement syndical le droit, qui peut devenir un devoir, d’agir pour la sauvegarde des libertés démocratiques, lorsque celles-ci sont menacées ; Considérant que les intérêts des salariés de toutes les professions sont solidaires, affirme son appartenance au mouvement syndical ouvrier et sa résolution de participer à la lutte des travailleurs, contre toutes les formes d’exploitation. La Fédération s’interdit, dans ses Assemblées, toute discussion d’ordre politique, philosophique ou confessionnel.

I - CONSTITUTION ET BUTS
Article 1er : Sous le titre de "FÉDÉRATION DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE L’ÉTAT" (F.A.G.E.), il est constitué, en conformité avec les dispositions de la loi du 21 mars 1884, des textes subséquents et du Statut général des fonctionnaires, une Fédération destinée à grouper les syndicats de fonctionnaires (actifs ou retraités), des personnels non-titulaires de l’État, des Magistrats, des Assemblées parlementaires et plus généralement l’ensemble de leurs salariés quels que soient leurs statuts appartenant ou rattachés aux administrations centrales et aux Services déconcentrés de l’État, Établissements publics, Agences, Instituts Publics et Groupements d’Intérêts Publics. Cette Fédération adhère à la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIÈRE. Elle peut adhérer aux organismes nationaux et internationaux qui lui sont ouverts dans le cadre de la Confédération. Elle est membre constituant de la Fédération Générale des Fonctionnaires Force Ouvrière et, à ce titre, participe à l’Internationale des Services Publics (I.S.P.). Le siège social de la Fédération de l’Administration Générale de l’État est fixé à PARIS (10e) 46, rue des Petites Écuries, mais peut être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil fédéral élargi visé aux présents statuts. Article 2 : La Fédération de l’Administration Générale de l’Etat a pour objet : 1) de favoriser et de coordonner les efforts de communication et de syndicalisation, de formation et d’information syndicales entrepris par les syndicats qui la composent ; de renforcer la défense des intérêts corporatifs de leurs adhérents, entreprise par les syndicats, particulièrement pour ce qui concerne les questions qui leur sont communes ; d’une façon générale d’aider les syndicats adhérents à accomplir leur mission le plus efficacement possible. 2) de favoriser, coordonner et, le cas échéant, promouvoir l’étude dans le cadre des syndicats, des problèmes professionnels et techniques, l’élaboration et la défense, en liaison avec toutes les fédérations nationales d’industrie, de la Fédération Générale des Fonctionnaires et la Confédération Cgt Force Ouvrière, des projets de réformes tendant à l’amélioration du fonctionnement des services, des conditions de travail, de carrière, de promotion, et de rémunération des adhérents de la fédération. 3) d’une façon générale, de participer au sein de la Confédération, à l’action des organisations syndicales sur toutes les questions communes des salariés et de collaborer à la poursuite des buts généraux du syndicalisme tels qu’ils sont définis par la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIÈRE et tout organisme international auquel cette Confédération est rattachée. 4) de défendre en liaison avec l’Union Confédérale des retraités et les Unions de retraités de la Fonction publique les intérêts des retraités regroupés dans les syndicats nationaux.

II – ORGANISATION
A) LES SYNDICATS Article 3 : Toute demande d’adhésion d’un syndicat à la Fédération est décidée par le Conseil Fédéral puis soumise à l’approbation définitive du Conseil fédéral élargi suivant, ou à défaut au Congrès ordinaire suivant. Ces décisions sont portées à la connaissance de tous les syndicats fédérés, dans un délai de quinze jours, par les soins du Secrétaire Général de la Fédération. Toute décision d’admission ou de rejet prise par le Conseil Fédéral peut, dans tous les cas, être contestée devant le premier Congrès Fédéral qui suit cette décision. Le Congrès statue alors définitivement. Article 4 : Les syndicats adhérant à la Fédération sont libres de leur gestion dans les limites des règles statutaires, administratives et financières posées par la Fédération et la Confédération. B) BUREAU FÉDÉRAL ET CONSEIL FÉDÉRAL Article 5 : La Fédération de l’Administration Générale de l’État, est administrée par le Conseil Fédéral élu par le Congrès Fédéral. Il est composé de dix-sept (17) membres dont un représentant des retraités qui siège avec voix délibérative. Le Conseil Fédéral élit en son sein un Bureau composé de sept (7) membres : -Un secrétaire général -Deux secrétaires généraux adjoints -Un Trésorier Général -Un Trésorier Général Adjoint -Deux secrétaires fédéraux Les membres du bureau fédéral devront dans toute la mesure du possible représenter les grands secteurs de la FAGE. Le Bureau fédéral arrête annuellement les comptes sur proposition du Trésorier général. Entre deux Congrès, le Conseil Fédéral pourvoit tout poste devenu vacant. Les syndicats doivent adresser au Secrétariat Général de la Fédération les candidatures au Conseil Fédéral au plus tard un mois avant la date d’ouverture du Congrès. Le Secrétaire Général ou en cas d’empêchement l’un des Secrétaires généraux adjoints, représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile et en particulier devant la Justice. Article 6 : Le Conseil Fédéral se réunit au moins trois fois par an sur convocation du Secrétaire Général ou à la demande d’au moins de 9 de ses membres. Le Conseil fédéral valide annuellement les comptes arrêtés annuellement par le Bureau fédéral. Les réunions du Conseil Fédéral font l’objet d’un projet de relevés de décisions qui est validé lors de la réunion suivante du Conseil fédéral. Article 7 : Ne peut être membre du Conseil Fédéral, de la Commission Permanente de Contrôle, de la Commission des Conflits, les adhérents qui détiennent un mandat de parlementaire ou un mandat électif national ou régional. Seront également écartés de ces instances, les adhérents chargés de fonctions de haute responsabilité dans un parti ou un mouvement politique, le Conseil fédéral devant apprécier le degré de responsabilité de ces fonctions. C) CONSEIL FÉDÉRAL ÉLARGI Article 8 : A mi-mandat un Conseil fédéral élargi à tous les Secrétaires généraux des syndicats adhérents à la fédération est convoqué par le Secrétaire général. Article 9 : Sans objet Article 10 : Le Conseil fédéral élargi est composé du Conseil fédéral et des Secrétaires généraux des syndicats adhérents ou de leurs représentants dûment mandatés. Article 11 : Le Conseil fédéral élargi se réunit sur convocation du Secrétaire Général en milieu de mandat. Seuls les présents participent aux votes sans aucune délégation possible. Les votes ont lieu en principe à main levée. Les mandats sont calculés conformément aux dispositions de l’article 16 relatif au congrès fédéral. Lorsque, dans un vote, les mandats se partagent également, c’est la position adoptée par le plus grand nombre de syndicats qui emporte la décision. D) LE CONGRES FÉDÉRAL Article 12 : Le Congrès Ordinaire de la Fédération a lieu normalement tous les trois ans, sur convocation du Secrétaire Général. A titre exceptionnel, il peut être repoussé au maximum d’une année sur décision du Conseil Fédéral. L’ordre du jour et les rapports soumis au Congrès sont arrêtés par le Conseil Fédéral et communiqués aux syndicats un mois au moins avant la date du Congrès. Les syndicats disposent d’un délai de dix jours pour demander la modification de l’ordre du jour. Le Congrès se prononce sur les modifications proposées par les syndicats. Le Congrès vote obligatoirement sur le rapport moral et d’activité présenté par le Secrétaire Général ainsi que sur le rapport financier présenté par le Trésorier Général. Il détermine les objectifs généraux et les orientations de l’action que le Conseil Fédéral aura à poursuivre jusqu’au prochain Congrès. Article 13 : Il est tenu un Congrès Fédéral extraordinaire, avec ordre du jour limité, lorsque le Conseil fédéral élargi le décide, ou que le tiers au moins des syndicats en fait la demande. En ce dernier cas, le Congrès extraordinaire doit avoir lieu, à la diligence du Secrétaire Général, dans le délai maximum de trois mois. Article 14 : Sans objet Article 15 : Le Congrès est composé des délégués mandatés par les syndicats adhérents à la Fédération, dans les limites ci-après : - 1 délégué pour un syndicat comptant moins de 100 adhérents - 2 délégués pour un syndicat comptant 101 à 300 adhérents - 3 délégués pour un syndicat comptant 301 à 500 adhérents - 4 délégués pour un syndicat comptant 501 à 1 000 adhérents - 6 délégués pour un syndicat comptant plus de 1 000 adhérents - 1 délégué supplémentaire par tranche de 1000 adhérents Le nombre d’adhérents pris en considération pour la détermination du nombre de délégués au Congrès est obtenu en divisant par 10 la somme des timbres payés annuellement à la Trésorerie fédérale au cours des trois années précédant la réunion du Congrès. Les membres sortant du Conseil fédéral, de la Commission Permanente de Contrôle et de la Commission des Conflits participent également au Congrès, avec voix consultative. Article 16 : Les votes du Congrès sont effectués par mandat. Ils ont lieu à main levée. Toutefois un vote à l’urne est possible si le président de séance ou au moins trois syndicats en font la demande. Les syndicats disposent alors d’un nombre de mandats calculé comme il est indiqué ci-dessous : - jusqu’à 25 adhérents : 1 mandat - de 26 à 50 adhérents : 2 mandats - de 51 à 150 adhérents : 3 mandats - de 151 à 500 adhérents : 4 mandats - de 501 à 1 000 adhérents : 5 mandats - de 1 001 à 2 000 adhérents : 7 mandats - de 2 001 à 3 000 adhérents : 8 mandats - de 3 001 à 4 000 adhérents : 9 mandats - de 4 001 à 5 000 adhérents : 10 mandats - de 5 001 à 6 000 adhérents : 11 mandats - à partir de 6 001 : 1 mandat supplémentaire par tranche de 2 000 adhérents Le nombre d’adhérents pris en considération pour la détermination du nombre de mandats au Congrès est obtenu en établissant la moyenne des timbres payés à la trésorerie fédérale au cours des trois dernières années précédant la réunion du Congrès, sur la base de 10 timbres par carte. Article 17 : Les délégués au Congrès devront présenter un mandat régulier du syndicat qu’ils représentent. Article 18 : Il peut être créé des sections départementales voire régionales ou interrégionales F.A.G.E. Le Conseil Fédéral ou en application de l’article 8 le Conseil fédéral élargi fixe le mode de fonctionnement de ces sections. III – TRÉSORERIE Article 19 : La Fédération fournit à ses syndicats le matériel (cartes et timbres). Les trésoriers des syndicats nationaux ont seuls la charge de la répartition du matériel entre leurs sections. La Fédération en est informée. Article 20 : Le Conseil Fédéral fixe chaque année le montant de la cotisation sur proposition du Bureau Fédéral. Le Conseil Fédéral établit le budget prévisionnel ainsi que le remboursement de déplacement et de séjour et en rend compte au Conseil Fédéral Élargi. Article 21 : La Commission Permanente de Contrôle élue par le Congrès fédéral, est composée de trois membres titulaires et de trois membres suppléants pris en dehors du Conseil Fédéral et du Conseil Fédéral Élargi. La Commission Permanente de Contrôle est chargée de vérifier la gestion de la Trésorerie fédérale et de donner son avis au Congrès sur le rapport financier du Trésorier Général. Le Trésorier de la Fédération fait au Congrès un rapport de trésorerie et un exposé de la situation financière. Les fonds sont déposés dans un ou plusieurs établissements bancaires ou postaux sur un ou plusieurs comptes ouverts au nom de la Fédération de l’Administration Générale de l’État Force Ouvrière. Le Trésorier, le Secrétaire Général ou, à défaut le Trésorier adjoint, sont habilités à signer tous retrait de fond et toutes pièces comptables, effets bancaires ou postaux. IV - RADIATIONS-EXCLUSIONS Article 22 : Les radiations pour défaut de paiement sont prononcées par le Conseil Fédéral Élargi. Elles interviennent si le Trésorier du syndicat n’a pas acquitté les cotisations dans les trois mois qui suivent l’avertissement. Le recouvrement des sommes dues devra être poursuivi. Les exclusions sont décidées par le Conseil Fédéral Élargi après que le syndicat ayant fait l’objet d’une proposition d’exclusion ait été entendu par la Commission des Conflits. Dans le cas où le syndicat intéressé, dûment invité à se présenter devant la Commission des Conflits ne se rendrait pas à cette invitation, le Conseil Fédéral Élargi déciderait. Tout syndicat radié ou exclu peut, dans tous les cas, faire appel devant le Congrès fédéral. V - LA COMMISSION DES CONFLITS Article 23 : Une Commission des Conflits, composée de trois membres titulaires et de trois membres suppléants, est chargée d’étudier les conflits qui peuvent se présenter au sein de la Fédération. Les membres de la Commission des conflits, qui doivent appartenir à six syndicats différents, sont élus par le Congrès par mandat à bulletin secret. Les trois membres ayant obtenu le plus grand nombre de mandats sont élus titulaires et les suivants suppléants. A égalité de mandats, l’ancienneté dans l’âge déterminera le rang d’élection. Un membre de la Commission ne peut siéger si le conflit met en cause son syndicat. VI - MODIFICATIONS DES STATUTS – DISSOLUTION Article 24 : Les statuts fédéraux ne peuvent être modifiés que par le Congrès Fédéral qu’il soit ordinaire ou extraordinaire. Les propositions de modification sont inscrites obligatoirement à l’ordre du jour du Congrès et doivent être présentées soit par le Conseil Fédéral, soit par le Conseil Fédéral Élargi, soit par au moins trois syndicats. Toute proposition de modification doit être adressée au moins un mois avant le Congrès au secrétariat général de la Fédération. La majorité des 2/3 des mandats est requise pour l’adoption des modifications de statuts. Article 25 : La dissolution de la Fédération de l’Administration Générale de l’Etat ne pourra être prononcée par le Congrès qu’à la majorité des 2/3 de l’ensemble des mandats fédéraux, les délégués ayant été mandatés spécialement à cet effet et à la condition que cette dissolution soit portée à l’ordre du jour initial. En cas de dissolution de la Fédération, le Congrès sera chargé des opérations de liquidation. Quelle que soit la cause de la dissolution, les biens, les créances et les archives de la Fédération dans leur intégralité, seront provisoirement gérés par la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière.

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