Retrait du projet de Schéma Pluriannuel de Stratégie Immobilière de la centrale
Arrêt du plan « Descartes : Horizon 2024 »
Le contexte : des mesures salariales qui ne couvrent toujours pas l’inflation.
Alors que les premiers décrets d’application de la réforme des retraites viennent tout juste d’être publiés, l’offensive contre nos droits et acquis se poursuit et s’accélère. Ce ne sont certainement pas les annonces du ministre de la Fonction publique concernant le pouvoir d’achat des agents publics qui risquent d’infirmer ce constat.
Après 20 ans de blocage de nos traitements qui ont amputé notre pouvoir d’achat de près de 25 %, nous devons nous contenter depuis un an d’une augmentation du point d’indice limitée à 3,5 % pour faire face à une inflation de plus de 6 % et bien au-delà pour l’alimentation.
Et aujourd’hui, que nous concède-t-on malgré la persistance de ce taux d’inflation : 1,5 de hausse du point d’indice au 1er juillet prochain !
Tasser toujours plus les grilles et donc les carrières
Bien sûr, du côté gouvernemental, on ne manquera pas d’insister sur les mesures complémentaires accompagnant cette hausse du point d’indice. De 1 à 9 points d’indice seront ainsi octroyés au 1er juillet aux agents des échelons 2 à 9 de la grille C1 et à ceux des 5 premiers échelons de la grille B1. En fait de cadeau, il s’agit tout simplement d’éviter une nouvelle fois que tous les agents concernés ne tombent en-dessous du SMIC.
Au 1er janvier 2024, tous les agents publics se verraient octroyer 5 points d’indice. Pour resituer la portée de cette mesure, rappelons que la valeur du point d’indice depuis juillet 2022 était fixée à 4,85 €. Chacun comprendra qu’il s’agit là d’une grande avancée avec un peu plus de 24 € par mois !
Et toujours des primes à la place d’une véritable augmentation du point d’indice
D’ici la fin de l’année devrait, par ailleurs, être versée une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dégressive en fonction du traitement (pour les agents gagnant moins de 3250 euros par mois tout compris) entre 800 et 300 €. Trois remarques à ce sujet :
• Nous n’avons aucune garantie que cette prime ne pourra pas être rognée d’une manière ou d’une autre au moment des attributions de CIA.
• Il s’agit d’une prime qui, donc, n’entrera pas dans le calcul des retraites alors que, nous le savons, la réforme des retraites conduira nécessairement à une baisse des pensions pour beaucoup.
• Il s’agit d’une prime exceptionnelle et non d’un abondement reconductible de notre régime indemnitaire.
Même si l’on ajoute le passage de 50 à 75 % du remboursement des frais de transport, nous sommes très loin de la couverture de l’inflation qui persiste et encore plus loin d’un rattrapage des pertes énormes de pouvoir d’achat subies par les agents publics. C’est bien pourquoi la Fédération Générale des Fonctionnaires FO demande l’ouverture de véritables négociations salariales, ce qui n’a pas eu lieu en l’occurrence.
Une circulaire de guerre contre les fonctionnaires
C’est dans ce contexte que sont tombées les annonces faites au CSA du 7 juin concernant la stratégie immobilière de l’administration centrale. Le but est maintenant d’appliquer à marche forcée la circulaire de la Première ministre du 8 février dernier énonçant la « nouvelle doctrine d’occupation des immeubles tertiaires de l’État ».
L’objectif de cette nouvelle doctrine est clairement fixé dans le préambule de Mme Borne : « la réduction des surfaces utilisées par l’État qui permet d’infléchir les dépenses de location, d’entretien et de rénovation » et « …en réduisant le nombre de
bâtiments à entretenir, l’État sera mieux à même d’entretenir les bâtiments conservés ».
L’enjeu est donc bien budgétaire et renvoie directement à d’autres consignes, à savoir celles qui imposent 5 % de réduction des dépenses à l’ensemble des ministères, à l’exception de celui des Armées qui devrait bénéficier de l’augmentation de 40 % de la loi de programmation militaire.
Haro sur le « poste de travail »
Pour faire passer la chose, la circulaire met en avant la soi-disant nécessité de coller à de nouveaux usages qui rendraient caduque le « diptyque bureau individuel/salles de réunion ». Il faudrait s’en tenir désormais à d’autres ratios fondés notamment sur la notion de « surface de bureaux aménageable » (SBA), elle-même indissociable d’une autre notion, celle de « position de travail » substituée à celle de « poste de travail ».
La SBA prend en compte tous les espaces dans lesquels il est possible d’installer non des postes de travail, mais des positions de travail. Et la position de travail est « un emplacement où un agent dispose d’une connectivité (filaire ou non), d’un éclairage et d’une assise lui offrant des conditions de confort, d’ergonomie et de sécurité permettant d’y travailler au moins une demi-journée en continu ». À remarquer qu’il n’est même pas imposé de pouvoir travailler dans de bonnes conditions toute une journée !
Les positions de travail peuvent alors se situer n’importe où : des halls, des couloirs, des zones d’accueil ou même des salles de cantines. C’est, bien évidemment, la logique des fameux bureaux nomades, ou flex-office pour parler start up, poussée jusqu’au bout et c’est pourquoi consigne est donnée de prévoir un nombre de postes de travail inférieur au nombre de ce qu’ils nomment désormais des « résidents ».
Transformer le télétravail en instrument de contrainte.
Et la circulaire relie directement cette mise en cause du poste de travail, du bureau individuellement attribué, au développement du télétravail. Ce dernier conduirait parfois « à une sous-occupation des postes de travail individuels, qu’ils se situent dans un bureau individuel ou un bureau collectif ». De plus il générerait également « un besoin de resserrement du collectif lors du retour au bureau ». Ben voyons.
A la centrale : densification massive, télétravail contraint et transferts hors de Paris.
Dans le cadre du CSA du 7 juin, les responsables de l’administration ont dû reconnaître que cette circulaire allait impacter fortement l’orientation de la politique immobilière de l’administration centrale.
Pour préciser le propos, le Secrétaire général, M. Le Goff, a glissé que cela s’accompagnerait « sans doute d’une densification plus importante » avec réduction de 25 % des surfaces disponibles. Il a, par ailleurs, insisté sur le fait qu’un projet immobilier, c’était d’abord un projet d’organisation du travail, ce qui renvoyait en particulier au lien établi entre la circulaire et le télétravail. Il s’agit de transformer le droit au télétravail en un mode d’organisation du travail permettant des économies budgétaires. Si l’accès au télétravail s’accompagne de la perte de son bureau, peut-on encore parler d’un droit. Si l’accès à tel ou tel poste suppose la prise d’un certain nombre de jour de télétravail en l’absence de locaux suffisants, peut-on encore parler d’un droit.
Mais, le Secrétaire général a poussé encore un peu plus loin les aveux, même si ce fut sous une forme très prudente. Il a, en effet, tenu à mettre en exergue le fait que l’immobilier de bureau à Paris était marqué par une très forte hausse des prix, les entreprises reconcentrant leurs bureaux à Paris. Et il a ajouté que la Direction de
l’Immobilier de l’État (DIE) insistait « pour que le ministère regarde, et fasse même plus que regarder en direction de la proche banlieue ».
Soulignons que M. Le Goff était déjà aux manettes en 2007-2008, au moment du déménagement de la Direction des personnels enseignants sur le site Regnault qui a nettement pénalisé nombre de collègues de la rue de Châteaudun en termes de transports. À l’époque, certains responsables déclaraient que les fonctionnaires « n’avaient pas vocation à travailler dans les beaux quartiers ». Aujourd’hui, c’est à Paris qu’ils n’auraient plus vocation à travailler !
Menaces précises sur Dutot, Avenue de France et Regnault.
Et il ne s’agit à l’évidence pas de paroles en l’air pour l’administration centrale puisque M. Le Goff a fait mine de s’interroger :
1. « Que devient le site de l’avenue de France lorsque le bail va s’arrêter ?
2. À un moment donné, pour Dutot, il faut voir ce qu’on compte en faire.
3. Vous savez bien qu’il y a des problèmes énergétiques majeurs à Regnault. »
Serait-il excessif de rapprocher ces « interrogations » des perspectives de transferts en banlieue ? Lorsque la représentante FO au CSA a rappelé que l’administration s’était engagée sur le retour des collègues de Dutot sur leur site après les gros travaux qui doivent intervenir et qu’elle a demandé à M. Le Goff la garantie que cet engagement serait tenu, celui-ci a préféré mettre fin à la réunion.
Le plan « Descartes : horizon 2024 », première application de la circulaire.
Et il ne s’agit pas de plans sur le long terme puisque le projet de Schéma Pluriannuel de Stratégie Immobilière (SPSI) de l’administration centrale est déjà déposé auprès de la DIE qui doit se prononcer très prochainement, dès cet été.
D’ailleurs, le plan « Descartes : horizon 2024 » ne s’inscrit-il pas déjà dans l’application de la circulaire du 8 février ? On voudrait aujourd’hui opérer le retour promis des collègues du SIES sur le site Descartes qu’ils ont totalement vocation à rejoindre, mais ce, dans des conditions inadmissibles de resserrement conduisant à l’instauration de toutes les modalités d’organisation du travail prônées par la circulaire, dont les bureaux nomades et les open space à partir de 4 agents par bureau.
Une motion majoritaire pour l’arrêt de « Descartes : horizon 2024 ».
À l’origine, il y a l’abandon du « Carré Suffren » occupé par l’Inspection générale et le rapatriement de cette dernière sur le site Descartes pour économiser un loyer. D’économies en économies sur le dos des agents, on voudrait faire accepter une détérioration sans précédent des conditions de travail des personnels de la centrale. Mais c’est à une motion majoritairement votée par les élus FO, CGT et UNSA du CSA que s’est déjà heurtée l’administration, une motion qui demande, notamment :
• Garantie qu’il n’y aura aucun resserrement des personnels à Descartes, comme ailleurs ;
• Garantie que tous les collègues bénéficiant de jours de télétravail, quel qu’en soit le nombre, conserveront leur bureau fixe attribué ;
Le CSA s’oppose à toute dégradation des conditions de travail :
• Arrêt du plan Descartes HORIZON 2024 ;
• Garantie qu’il n’y aura aucune mise en place de « Flex office ».
Il faut désormais ajouter :
– Retrait du projet de SPSI de l’administration centrale.
– Garantie qu’il n’y aura aucun transfert de site hors de Paris : maintien des sites Dutot, Regnault, avenue de France, comme des autres sites.
